Hadopi 2 validé !

La loi Hadopi 2 a été votée par les députés par 285 voix pour et 225 contre, lors d'un vote solennel ce mardi. Cette nouvelle loi, déjà adoptée par le Sénat en juillet, comportait cinq nouveaux articles consacrés aux mesures de répression contre les internautes convaincus de téléchargement illégal. Le volet répressif, prévu dans la loi Hadopi 1, avait été censuré par le Conseil constitutionnel en juin. Prochaine étape : le texte devra passer en Commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs d'ici le 22 septembre. L'objectif est de trouver une version finale de compromis, entre les deux assemblées, sur le texte. L'étape devrait être rapide mais des surprises peuvent encore intervenir. Le PS a d'ores et déjà annoncé un nouveau recours devant le Conseil constitutionnel pour supprimer la procédure accélérée prévue par le texte en cas de sanction. Les députés socialistes dénoncent "une justice expéditive avec un minimum de moyens". Cette loi comprend : - La riposte graduée Après avoir repéré une connexion qui télécharge illégalement, les ayants droit préviennent la Hadopi -Haute autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet- qui est chargée d'identifier le titulaire de l'abonnement grâce aux FAI. Elle envoie deux avertissements : d'abord un email puis une lettre recommandée. - Sanctions : la procédure simplifiée, un juge unique Les sanctions sont prononcées par un juge dans le cadre de procédures accélérées (ordonnances pénales sans débat contradictoire) : il s'agit d'amendes ou de la coupure de l'accès Internet de l'utilisateur reconnu coupable de téléchargement illégal. Les juges se basent sur le délit de contrefaçon puni jusqu'à 300 000 euros d'amende et 3 ans de prison. - La sanction pour négligence L'article 3bis est celui qui a le plus fait débat. Le titulaire de l'abonnement, s'il n'est pas l'auteur du téléchargement, peut néanmoins encourir une amende éventuellement assortie d'une coupure de son accès à Internet pour une durée maximale d'un mois. Cette sanction "pour négligence" est appliquée si l'internaute n'a pas protégé suffisamment sa connexion après avoir été averti par lettre recommandée par l'Hadopi. Le titulaire de l'abonnement peut être sanctionné par une contravention (jusqu'à 3.750 euros) et une suspension de son abonnement pendant un mois. S'il n'a pas sécurisé sa connexion et qu'un téléchargement illégal est commis sur cette ligne, il se rend coupable de "négligence caractérisée", voire de "complicité" avec le pirate, selon la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. -Double peine Un internaute condamné dont l'abonnement a été coupé ne peut pas se réabonner chez un autre FAI sous peine d'une amende de 3.750 euros. "Le fait pour la personne condamnée (...) de ne pas respecter l'interdiction de souscrire un autre contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne et de communications électroniques pendant la durée de la suspension est puni d'une amende de 3.750 euros", prévoit le projet de loi contre le piratage sur internet. En outre l'abonné sanctionné doit tout de même continuer à payer son abonnement. Et où ira l'argent ? Dans les poches des FAI. Les députés PS réclamaient que ces sommes financent la création. En vain. - Les recours Les messageries électroniques des internautes ne pourront finalement pas faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier si les pièces jointes ne contiennent pas de fichiers piratés. L'Assemblée nationale a également adopté une disposition prévoyant que les internautes convoqués devant la Haute autorité (Hadopi) pourraient se faire représenter par un "conseil" et non par un "avocat" comme le prévoyait le texte de la commission. Enfin, les locataires du Palais Bourbon ont adopté l'article 3 ter qui stipule que le "juge doit prendre en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ainsi que la personnalité de son auteur (notamment son activité professionnelle ou sociale)". De quoi éviter les sanctions disproportionnées ? Une mission pour accompagner l'application d'Hadopi En signe d'ouverture, le gouvernement a lancé une mission "Création et Internet" . Son objectif : réfléchir aux moyens pour améliorer l'offre légale et aux mesures d'accompagnement de la loi, contestée aussi par certains députés de la majorité. Dirigée par le producteur Patrick Zelnik, elle est composée de Guillaume Cerutti, président de Sotheby's France et de l'ancien ministre de la Culture Jacques Toubon. La mission va proposer des "mesures concrètes", a dit Patrick Zelnik. "Il y aura d'abord des mesures de régulation", a-t-il dit, ajoutant que la Commission européenne jouera un "rôle important" notamment pour aider à créer un environnement favorable aux PME culturelles. "Il y aura aussi des mesures réglementaires, il y aura aussi probablement des lois et il y aura des solutions qui seront apportées à chaque type de consommation et de diffusion. Ce sera assez sophistiqué et en même temps ces mesures pourront tenir sur deux pages", a-t-il assuré. Ces propositions seront formulées au plus tard au début du mois de novembre. Qu'en pensez vous ?